Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de développement web et services numériques proposées via le site rlbx-developpement.com.
RLBX Développement propose les services suivants :
Les caractéristiques détaillées des services font l'objet d'un devis personnalisé.
Les prix des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT).
Note : RLBX bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, la TVA n'est pas applicable et les prix HT = prix TTC.
Un devis détaillé est établi pour chaque projet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client peut demander un devis gratuit par email à contact@rlbx-developpement.com ou via le formulaire de contact du site.
Toute commande est considérée comme définitive après :
L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf mention contraire sur le devis :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais de réalisation sont indicatifs et mentionnés dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client pour les validations et la fourniture des contenus.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral.
La marque RLBX™ est une marque déposée (INPI n°5211231). Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Après paiement intégral, le Client acquiert les droits d'utilisation des livrables pour l'usage prévu au devis. Sauf mention contraire explicite, cette cession est limitée à cet usage.
La cession des codes sources fait l'objet d'une mention explicite au devis. En l'absence de mention, les codes sources restent la propriété du Prestataire.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.
Une garantie de correction des bugs est incluse pendant 30 jours après la livraison. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un nouveau devis.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, préjudice commercial, perte de données...).
En cas de résiliation avant la fin de la prestation :
Le Prestataire peut résilier en cas de non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires malgré relances, ou comportement contraire à l'éthique professionnelle.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client (article L.221-28).
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Nantes seront compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :